For more legal information, visit the CLEO website and Your Legal Rights

Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Préparez-vous à votre procès

Vous avez beaucoup à faire pour vous préparer à votre procès.

Jusqu'à présent, votre conjoint et vous avez versé au dossier continu tous les documents que vous vouliez faire examiner par le juge. Vous ne pouvez utiliser le dossier continu pour votre procès. La Règle 23 : Preuves et procès précise que vous devez utiliser un dossier du procès.

Au moins 30 jours avant la date de votre procès, votre conjoint vous signifiera un dossier du procès contenant ce qui suit :

Vous pouvez ajouter des documents au dossier du procès de votre conjoint en les signifiant et en les déposant au moins 7 jours avant le début du procès. Vous devez les signifier par voie de signification ordinaire ou par voie de signification spéciale. La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.

Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

Vous devez indiquer au tribunal que vous serez présent(e) à votre procès. La section Confirmez votre date d'audience ci-dessous explique comment le faire. Si vous – ou l'un quelconque de vos témoins – avez besoin d'un interprète ou d'autres dispositions spéciales en raison d'une invalidité, voir la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.

Vous devez également songer aux documents et aux témoins que vous comptez présenter lors de votre procès.

Obtenez vos documents

Votre conjoint et vous devriez déjà avoir échangé entre vous vos documents financiers ainsi que tout autre document pertinent dans le cadre de l'affaire.

Vous devriez indiquer dès que possible à votre conjoint s'il y a d'autres documents que vous comptez utiliser au procès. Votre conjoint devrait pouvoir examiner ces documents avant le début du procès.

Les documents que vous voulez présenter en preuve lors de votre procès doivent être des originaux et être pertinents à votre affaire. Il peut s'agir notamment de relevés bancaires, de fiches de rendement et de documents immobiliers.

Rassemblez vos témoins

Si vous prévoyez convoquer des témoins, vous devez vous assurer qu'ils se présenteront au tribunal au moment voulu. S'il s'agit de membres de la famille ou d'amis, il se peut que vous puissiez compter sur leur présence. Pour les autres témoins, vous pourriez juger bon de leur délivrer une assignation pour qu'ils se présentent au tribunal. Une assignation est un document juridique ordonnant à une personne de se présenter au tribunal pour témoigner et, au besoin, d'apporter des documents ou d'autres choses à l'audience.

Pour délivrer une assignation, vous remplissez la Formule 23 : Assignation de témoin et la signifiez à votre témoin. Dans cette formule, vous lui indiquez la date et l'heure auxquelles vous voulez qu'il se présente au tribunal et les documents que vous voulez qu'il apporte.

Vous devez payer au témoin 50 $ pour chaque jour où il doit être présent dans la salle d'audience et lui verser une allocation de déplacement. S'il n'habite pas dans la ville où le procès a lieu, vous devez aussi lui verser une indemnité de repas et d'hébergement. Ces frais et dépenses sont indiqués à la Règle 23 : Preuves et procès.

Lors de votre procès, vous ne devriez convoquer que les témoins qui, selon le cas :

  • détiennent des renseignements importants qui aideront le juge à statuer sur votre cause;
  • feront une déposition pertinente eu égard aux ordonnances que vous voulez que le juge rende au procès;
  • détiennent des renseignements importants qui sont défavorables à la cause de votre conjoint.

Rappelez-vous que les témoins ne peuvent déposer qu'au sujet de ce qu'ils savent et non au sujet de ce que d'autres personnes leur ont dit.

Si votre témoin est un expert dans un domaine particulier qui constitue une question en litige dans votre cause et qu'il a rédigé un rapport, vous devez remettre ce rapport à votre conjoint au moins 90 jours avant le procès.

Vous devez préparer les questions que vous voulez poser à vos témoins et à ceux de votre conjoint. Si vous prévoyez déposer comme témoin, vous devriez préparer votre témoignage et être prêt(e) à être contre-interrogé(e) par votre conjoint.

Demandez des dispositions spéciales

Si vous – ou l’un de vos témoins – avez besoin d’un interprète ou d’autres dispositions spéciales en raison d’une invalidité, vous pouvez en faire la demande à toute étape du processus judiciaire.

Vous pouvez faire part de vos besoins à tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité au palais de justice où votre cause ou motion est instruite ou votre procès a lieu. De plus amples renseignements sur l’accessibilité dans les palais de justice de l’Ontario sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

demandezdesdispositions
Confirmez votre date d’audience

Vous devez confirmer votre date d’audience au plus tard à 14 h, au moins deux jours avant votre date d’audience prévue. Pour ce faire, vous devez remplir et déposer la Formule 14C : Confirmation. Cette formule indique au tribunal que vous serez présent(e) à votre audience, en plus de préciser les questions particulières qui y seront abordées ainsi que les documents que le juge devrait lire. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par télécopieur.

Votre conjoint doit aussi remplir et déposer la formule 14C pour confirmer qu’il sera présent à l’audience.

confirmezvotredatedaudience
Calculez les délais

La Règle 3 : Délais vous indique comment calculer les délais.

Il faut suivre les règles du tribunal précisant les délais dans lesquels vous devez :

  • signifier vos documents à votre conjoint ou à d'autres personnes ou organismes;
  • déposer vos documents auprès du tribunal;
  • confirmer vos dates d'audience.

Lorsque vous signifiez vos documents, le délai commence à courir le jour suivant la date de signification « valable ». La date de signification valable dépend de la façon dont vous avez signifié les documents. Si vous les avez signifiés :

  • en main propre – la signification est valable le même jour;
  • par la poste – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste;
  • par messagerie – la signification des documents est valable le jour suivant celui où le messager passe les prendre;
  • par télécopieur – la signification des documents est valable le jour de leur transmission par télécopieur, pourvu qu'ils soient transmis par télécopieur avant 16 h un jour où le tribunal est ouvert;
  • au domicile de votre conjoint, à toute personne qui semble être d'âge adulte, et les avez ensuite envoyés par la poste à cette adresse – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste.

Par exemple, supposons que votre conjoint doit obtenir vos documents au moins 7 jours avant la date de votre motion. Si vous lui signifiez les documents en main propre un lundi, mardi est le premier jour du délai et le lundi suivant en est le 7e jour.

Si le dernier jour est un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour férié.

Cependant, si vous disposez d'un délai de moins de 7 jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour férié où les greffes sont fermés ne sont pas inclus dans le calcul du délai.

Il est important de calculer les délais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

calculezlesdelais
Signifiez vos documents

La Règle 6 : Signification de documents vous indique comment signifier vos documents à votre conjoint et aux autres personnes ou organismes auxquels vous devez les signifier.

Les documents peuvent être signifiés de deux façons – par voie de signification spéciale ou par voie de signification ordinaire. Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent la façon dont vous devez signifier vos documents à chaque étape du processus judiciaire.

Vous pouvez habituellement signifier vos documents vous-même à votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou par un huissier.

Signification spéciale

Pour signifier vos documents par voie de signification spéciale, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :

  • en donner une copie à votre conjoint directement, mais vous ne pouvez pas être celui ou celle qui donne cette copie;
  • en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;
  • en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;
  • en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.

La signification spéciale est habituellement utilisée pour signifier des documents introductifs d'instance ou des documents qui peuvent mener à l'emprisonnement de la personne qui en reçoit signification.

Signification ordinaire

Pour signifier vos documents par voie de signification ordinaire, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :

  • en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;
  • en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;
  • en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;
  • en signifier une copie par voie de signification spéciale.

Les documents suivants doivent être signifiés par signification spéciale :

  • une requête;
  • une motion en modification;
  • une assignation à témoigner;
  • un avis de motion pour outrage;
  • un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.

6B : Affidavit de signification

Après que vos documents ont été signifiés, vous – ou quiconque a signifié les documents – devez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification. Cela peut se faire au comptoir du greffe, avec l'aide du greffier.

La formule 6B demande d'indiquer :

  • le nom de la personne qui a signifié les documents;
  • le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;
  • la date de signification des documents (jour, mois et année);
  • le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);
  • les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);
  • le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie ou par télécopieur).

La personne qui signe la formule doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans la formule sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous sement ou affirmation solennelle.

La formule 6B prouve que votre conjoint a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y répondre.

De plus amples renseignements sur la signification de documents sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents.

Questions de sécurité

Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d'un ami ou d'un membre de la famille qui signifie des documents, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier vos documents.

signifiezvosdocuments

submenu

All taxonomy terms: