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Présenter ou accepter une offre de règlement amiable

Vous ou votre conjoint pouvez présenter une offre de règlement amiable à tout moment pendant l'instance judiciaire. De plus, vous pouvez présenter plus d'une offre de règlement amiable.

Une offre de règlement amiable est une offre qu'une des parties présente à l'autre partie pour régler une partie ou la totalité des questions en litige dans l'affaire. Vous pouvez accepter ou rejeter une offre ou présenter une contre-offre.

Vous devez signifier notre offre de règlement amiable a notre, conjoint et a son avocat p'il en a un Ja Règle 6 : Signification de documents vous indique comment signifier vos documents.

Si vous ou votre conjoint acceptez une offre, vous consignez les conditions de l'offre dans un document écrit (appelé ordonnance sur consentement ou procès-verbal de règlement amiable) et vous le signez tous les deux. L'étape Présentez une motion ordinaire offre de plus amples renseignements sur la façon de demander une ordonnance sur consentement.

Délais et dépens

L'offre de règlement amiable peut être assortie d'un délai. Par exemple, vous pouvez accorder à votre conjoint un certain délai pour qu'il réponde à votre offre de règlement amiable. Si votre offre n'est pas assortie d'un délai, elle demeure valide jusqu'à ce que le juge tranche les questions figurant dans votre offre ou jusqu'à ce que vous retiriez votre offre.

Le juge qui instruit votre cause ou votre motion ne doit être informé d'aucune offre de règlement amiable tant qu'il n'a pas traité toutes les questions que vous tentez de régler.

Au moment de décider s'il y a lieu de rendre une ordonnance relative aux dépens, le juge examine toute offre que vous ou votre conjoint avez présentée et qui n'a pas été acceptée. Selon la Règle 18 : Offres de règlement amiable, si le juge rend une ordonnance qui est aussi favorable ou plus favorable que l'offre qu'une des parties a présentée à l'autre partie et que celle-ci n'a pas acceptée, il se peut que des dépens soient adjugés. Autrement dit, la partie qui n'a pas accepté l'offre pourrait devoir payer certains des frais juridiques de l'autre partie.

Pour que des dépens soient adjugés, l'offre de règlement amiable doit, à la fois :

  • avoir été signée par la partie qui l'a présentée;
  • avoir été présentée au moins 7 jours avant le procès;
  • être encore valide (c.-à-d., ne pas être expirée ni avoir été retirée avant le début du procès);
  • ne pas avoir été acceptée par l'autre partie.

Les délais et les dépens ne s'appliquent qu'aux offres de règlement amiable qui sont présentées dans le cadre d'une motion ou d'un procès. Ils ne s'appliquent pas aux offres présentées pendant les conférences relatives à la cause ou les conférences en vue d'un règlement amiable. Lors de ces conférences, les offres sont abordées ouvertement avec le juge et votre conjoint et vous tentez de vous entendre sur les questions en litige.

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