For more legal information, visit the CLEO website and Your Legal Rights

Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Présenter une motion

Si vous voulez que le tribunal rende une ordonnance temporaire sur certaines des questions en litige dans votre affaire, vous pouvez présenter une motion ordinaire. Cela veut dire que vous demandez à un juge de trancher des questions précises avant la tenue du procès.

Les mesures que vous prenez pour présenter une motion ordinaire dépendent de ce qui suit :

submenu

All taxonomy terms: