For more legal information, visit the CLEO website and Your Legal Rights

Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Présentez-vous devant le tribunal pour votre première comparution

Vous avez une première comparution devant le tribunal si votre cause est portée devant :

  • la Cour de justice de l’Ontario;
  • la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, sauf si vous demandez aussi un divorce ou le partage des biens.

Si votre cause est portée devant la Cour supérieure de justice, vous n’avez pas de première comparution devant le tribunal.

La date de votre première comparution devant le tribunal est celle qui est indiquée sur la requête de votre conjoint. Si vous ne savez pas à quel tribunal vous devez vous présenter, téléphonez au palais de justice, à l'adresse indiquée au haut de vos formules du tribunal.

La première comparution devant le tribunal est une comparution administrative. Vous ne comparaissez pas devant un juge, ni même habituellement dans une salle d’audience.

Le greffier vous rencontre, ainsi que votre conjoint, pour vérifier si tous vos documents sont complets et ont été signifiés en bonne et due forme.

Si vos documents ne sont pas complets, le greffier peut fixer une autre date de comparution.

Si vos documents sont complets, il fixe la date de votre première conférence relative à la cause.

Si vous n’avez pas de première comparution devant le tribunal, vous ou votre conjoint devez demander au greffier du palais de justice de fixer la date d’une conférence relative à la cause pour que votre affaire se poursuive. Le greffier vous donne une date pour votre conférence relative à la cause et signe la Formule 17 : Avis de conférence vous devez signifier cet avis à votre conjoint.

Une fois que votre cause a été introduite, vous ou votre conjoint devez fixer la date du procès dans un délai de 365 jours. Si elle n’est pas fixée dans ce délai, le greffier vous enverra, ainsi qu’à votre conjoint, un avis indiquant que vous disposez d’un délai de 60 jours :

  • soit pour déposer votre consentement à un jugement ou à une ordonnance;
  • soit pour fixer la date d’une conférence relative à la cause ou d’une conférence en vue d’un règlement amiable.

Si vous ou votre conjoint ne faites rien après avoir reçu l’avis, votre cause peut être rejetée.

submenu

All taxonomy terms: