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Recevez signification de la requête de votre conjoint

Si votre conjoint a introduit une instance contre vous et que vous devez répondre aux documents judiciaires que vous avez reçus de sa part, vous êtes l’intimé(e). Votre conjoint(e), qui a introduit l’instance, est le/la requérant(e). Vous êtes tous les deux parties à votre affaire en droit de la famille.

Votre conjoint doit suivre la Règle 6 : Signification de documents lorsqu’il vous remet une copie de ses documents pour vous informer qu’il a introduit une instance contre vous. Il s’agit de la signification de documents. Une fois que vous avez reçu les documents de votre conjoint, vous avez l’occasion d’y répondre et de présenter votre version des faits.

Selon la règle, la première fois que votre conjoint vous remet une copie de ses documents judiciaires, il doit vous la signifier par voie de signification spéciale, mais il ne peut vous la remettre directement. Il doit la faire signifier par un membre de la famille ou un ami âgé d’au moins 18 ans, ou il peut engager un huissier à cette fin.

Les formules de votre conjoint

Vous recevez de votre conjoint les documents suivants :

Les formules que vous remplissez

Vous devez aussi remplir les formules vierges suivantes :

Vous obtiendrez également un avis de participation au Programme d’information obligatoire (PIO). L’étape Participez à une séance du Programme d’information obligatoire vous offre de plus amples renseignements sur le PIO.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour remplir, signifier et déposer votre Formule 10 : Défense. Toutefois, vous pouvez demander une prorogation de délai au tribunal en présentant une motion ordinaire. Dans un tel cas, vous devez vous adresser au greffier ou à l’avocat de service avant l’expiration du délai de 30 jours pour vous renseigner sur la marche à suivre. L’étape Présentez une motion ordinaire explique la façon de procéder.

Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, il se peut que le juge tranche les questions en litige en se fondant uniquement sur les documents et la preuve de votre conjoint.

Même si votre conjoint a introduit une instance, vous pouvez toujours lui parler à tout moment pour tenter de régler vos questions en litige.

Prochaine étape :

Préparez votre défense

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