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Préparez-vous à votre conférence de gestion du procès

Le juge fixe la date d’une conférence de gestion du procès lorsqu’il est d’avis que votre conjoint et vous ne pouvez régler les questions qui vous concernent et qu’un procès doit avoir lieu.

La conférence de gestion du procès a pour objet de veiller à ce que votre conjoint et vous soyez prêts pour le procès et tentiez une dernière fois de régler votre cause.

La Règle 17 : Conférences vous indique ce que vous devez faire pour vous préparer à votre conférence de gestion du procès et ce qui se passe lors de cette conférence.

Remplissez vos formules

À la Cour de justice de l’Ontario, vous remplissez la Formule 17E : Mémoire de conférence de gestion du procès. Cette formule vous demande de fournir certains des renseignements figurant dans les mémoires que vous avez déjà remplis pour votre conférence relative à la cause et votre conférence en vue d’un règlement amiable.

À la Cour supérieure de justice et à la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, vous devez déposer ce qui suit :

  • la partie 1 et la partie 2 dûment remplies de la formule d’inscription au rôle des procès;
  • une offre de règlement amiable;
  • une ébauche de la déclaration préliminaire que vous présenterez au procès.

Dans le mémoire de conférence de gestion du procès et dans la formule d’inscription au rôle des procès, vous devez indiquer au juge :

  • l’identité des témoins que vous comptez appeler;
  • les questions abordées par vos témoins;
  • le temps que vous avez prévu pour chaque témoin.

Vous devez aussi répondre à certaines questions de procédure, comme :

  • Est-ce que votre conjoint et vous êtes d’accord sur les faits de votre cause?
  • Est-ce que votre conjoint et vous avez échangé entre vous tous les documents pertinents?

Vous devez aussi donner au tribunal des états financiers à jour. Voir la section Mettez à jour vos états financiers ci-dessous pour savoir ce que vous devez faire.

Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.

Signifiez et déposez vos formules

Vous devez signifier à votre conjoint une copie de vos documents au moins 7 jours avant la date de votre conférence de gestion du procès. Vous devez les signifier par voie de signification ordinaire ou par voie de signification spéciale. La section Signifiez vos documents ci-dessous explique comment le faire.

Voir la section Calculez les délais ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a reçu signification des documents, afin de déposer vos documents et la Formule 6B : Affidavit de signification dans le dossier continu. La section Mettez à jour votre dossier continu ci-dessous explique comment ajouter des documents à votre dossier du greffe.

Confirmez votre date d'audience

Vous devez indiquer au tribunal que vous serez présent(e) à votre conférence de gestion du procès. La section Confirmez votre date d’audience ci-dessous explique comment le faire.

Si vous avez besoin d’un interprète ou de dispositions spéciales en raison d’une invalidité, voir la section Demandez des dispositions spéciales ci-dessous.

Confirmez votre date d’audience

Vous devez confirmer votre date d’audience au plus tard à 14 h, au moins deux jours avant votre date d’audience prévue. Pour ce faire, vous devez remplir et déposer la Formule 14C : Confirmation. Cette formule indique au tribunal que vous serez présent(e) à votre audience, en plus de préciser les questions particulières qui y seront abordées ainsi que les documents que le juge devrait lire. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par télécopieur.

Votre conjoint doit aussi remplir et déposer la formule 14C pour confirmer qu’il sera présent à l’audience.

Si vous ne déposez pas votre formule de confirmation à temps, l'audience n'aura pas lieu et vous devrez obtenir une nouvelle date d'audience.

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Demandez des dispositions spéciales

Si vous – ou l’un de vos témoins – avez besoin d’un interprète ou d’autres dispositions spéciales en raison d’une invalidité, vous pouvez en faire la demande à toute étape du processus judiciaire.

Vous pouvez faire part de vos besoins à tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité au palais de justice où votre cause ou motion est instruite ou votre procès a lieu. De plus amples renseignements sur l’accessibilité dans les palais de justice de l’Ontario sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

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Calculez les délais

La Règle 3 : Délais vous indique comment calculer les délais.

Il faut suivre les règles du tribunal précisant les délais dans lesquels vous devez :

  • signifier vos documents à votre conjoint ou à d'autres personnes ou organismes;
  • déposer vos documents auprès du tribunal;
  • confirmer vos dates d'audience.

Lorsque vous signifiez vos documents, le délai commence à courir le jour suivant la date de signification « valable ». La date de signification valable dépend de la façon dont vous avez signifié les documents. Si vous les avez signifiés :

  • en main propre – la signification est valable le même jour;
  • par la poste – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste;
  • par messagerie – la signification des documents est valable le jour suivant celui où le messager passe les prendre;
  • par télécopieur – la signification des documents est valable le jour de leur transmission par télécopieur, pourvu qu'ils soient transmis par télécopieur avant 16 h un jour où le tribunal est ouvert;
  • au domicile de votre conjoint, à toute personne qui semble être d'âge adulte, et les avez ensuite envoyés par la poste à cette adresse – la signification des documents est valable le 5e jour suivant leur mise à la poste.

Par exemple, supposons que votre conjoint doit obtenir vos documents au moins 7 jours avant la date de votre motion. Si vous lui signifiez les documents en main propre un lundi, mardi est le premier jour du délai et le lundi suivant en est le 7e jour.

Si le dernier jour est un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour férié.

Cependant, si vous disposez d'un délai de moins de 7 jours pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour férié où les greffes sont fermés ne sont pas inclus dans le calcul du délai.

Il est important de calculer les délais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.

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Signifiez vos documents

La Règle 6 : Signification de documents vous indique comment signifier vos documents à votre conjoint et aux autres personnes ou organismes auxquels vous devez les signifier.

Les documents peuvent être signifiés de deux façons – par voie de signification spéciale ou par voie de signification ordinaire. Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent la façon dont vous devez signifier vos documents à chaque étape du processus judiciaire.

Vous pouvez habituellement signifier vos documents vous-même à votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou par un huissier.

Signification spéciale

Pour signifier vos documents par voie de signification spéciale, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :

  • en donner une copie à votre conjoint directement, mais vous ne pouvez pas être celui ou celle qui donne cette copie;
  • en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;
  • en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;
  • en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.

La signification spéciale est habituellement utilisée pour signifier des documents introductifs d'instance ou des documents qui peuvent mener à l'emprisonnement de la personne qui en reçoit signification.

Signification ordinaire

Pour signifier vos documents par voie de signification ordinaire, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :

  • en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;
  • en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;
  • en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;
  • en signifier une copie par voie de signification spéciale.

Les documents suivants doivent être signifiés par signification spéciale :

  • une requête;
  • une motion en modification;
  • une assignation à témoigner;
  • un avis de motion pour outrage;
  • un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.

6B : Affidavit de signification

Après que vos documents ont été signifiés, vous – ou quiconque a signifié les documents – devez remplir la Formule 6B : Affidavit de signification. Cela peut se faire au comptoir du greffe, avec l'aide du greffier.

La formule 6B demande d'indiquer :

  • le nom de la personne qui a signifié les documents;
  • le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;
  • la date de signification des documents (jour, mois et année);
  • le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);
  • les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);
  • le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie ou par télécopieur).

La personne qui signe la formule doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans la formule sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous sement ou affirmation solennelle.

La formule 6B prouve que votre conjoint a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y répondre.

De plus amples renseignements sur la signification de documents sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents.

Questions de sécurité

Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d'un ami ou d'un membre de la famille qui signifie des documents, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier vos documents.

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Mettez à jour votre dossier continu

La Règle 9 : Dossier continu vous explique ce qu’est un dossier continu et vous indique les documents que vous devez y verser.

Le dossier continu contient tous les documents que votre conjoint et vous voulez que le tribunal examine. Il est conservé dans le dossier du greffe au palais de justice.

Le dossier continu comprend deux parties :

  1. Le volume des inscriptions, qui contient toutes les inscriptions du juge et toutes les ordonnances qu’il rend dans votre affaire.
  2. Le volume de documents, qui contient tous les documents que votre conjoint et vous déposez dans votre affaire. Il s’agit notamment des requêtes, défenses, réponses, affidavits de signification, états financiers, motions, affidavits et mémoires de conférence de gestion du procès. Il ne comprend pas le mémoire de conférence relative à la cause ou le mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable.

Si vous êtes le requérant, vous établissez le dossier continu et continuez à y ajouter vos documents. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à l’établir et à y ajouter vos documents.

Si vous êtes l’intimé, vous ajoutez vos documents au dossier continu que votre conjoint a établi. Si vous n’avez pas d’avocat, le personnel du tribunal peut vous aider à y ajouter vos documents.

Lorsque vous ajoutez un document au dossier continu, vous devez aussi mettre à jour la table des matières en énumérant chaque document que vous déposez.

Assurez-vous de conserver une copie de chaque document que votre conjoint et vous remplissez. Ainsi, vous pourrez suivre l’affaire vous-même. Vous n’aurez pas besoin de vous rendre au palais de justice pour demander au greffier d’aller chercher votre dossier du greffe si vous avez quelque chose à vérifier.

De plus amples renseignements sur le dossier continu sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 5 : Déposer des documents

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Mettez à jour vos états financiers

La Règle 13 : Divulgation de la situation financière vous indique ce qu'est un état financier, quand vous en avez besoin et comment le remplir.

Si votre état financier date de plus de 30 jours au moment où vous devez déposer ou signifier vos documents dans le cadre du processus judiciaire, vous devez remplir, signifier et déposer un des documents suivants :

Vous devez aussi remplir la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de votre demande d'aliments pour les enfants ou pour le conjoint ou de votre demande de partage des biens. Vous devez y joindre des copies de tous ces documents.

Par exemple, vous pouvez fournir notamment des copies de vos talons de chèque, de vos récentes déclarations de revenus et de vos avis de cotisation. Si vous n'avez aucune copie de vos avis de cotisation, vous pouvez obtenir une copie de votre relevé de revenus et de retenues auprès de l'Agence du revenu du Canada en composant le 1-800-959-8281.

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