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Auteur de la motion

Soumis par Anonymous (non vérifié) le

<p>Vous devez remplir les documents suivants :</p>
<ul><li><a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/14/FLR_14_Jun1507_ODA.pd... target="_blank">Formule 14 : Avis de Motion</a>, dans lequel vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre.</li>
<li><a href="http://ontariocourtforms.on.ca/static/media/uploads/courtforms/family/14... target="_blank">Formule 14D : Ordonnance sur motion présentée sans préavis</a>, dans laquelle vous énumérez les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre.</li>
<li><a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/14a/FLR_14A_Sept105_ODA.... target="_blank">Formule 14A : Affidavit</a>, dans lequel vous expliquez au tribunal pourquoi vous demandez ces ordonnances et pourquoi vous ne pouvez pas attendre jusqu'à la tenue d'une [glossary:3580]conférence relative à la cause[/glossary] pour discuter de ces questions. Vous devez y joindre vos éléments de preuve et indiquez pourquoi vous êtes d'avis qu'un événement grave pourrait se produire si la motion était retardée en raison de votre obligation de signifier des documents à votre conjoint. Vos éléments de preuve doivent faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle. Cela veut dire que vous promettez que les renseignements figurant dans le document sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle.</li>
</ul>
<p>Il se pourrait que vous deviez également remplir les documents suivants : </p>
<ul><li><a href="http://ontariocourtforms.on.ca/static/media/uploads/courtforms/family/14... target="_blank">Formule 14A : Affidavit</a> Ce document est rempli par d'autres personnes, comme des amis, des membres de la famille et des voisins, qui ont des renseignements qui prouvent ce que vous dites. Si ces personnes ne veulent pas signer un affidavit, vous pouvez essayer de leur demander une lettre que vous pouvez joindre à votre affidavit.</li>
<li><a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/08/FLR-08-Oct12.pdf" target="_blank">Formule 8 : Requête</a> : Si vous n'avez pas déjà déposé cette formule auprès du tribunal. Vous :</li>
<ul><li>donnez des renseignements de base au sujet de votre famille, comme votre nom, votre date de naissance et votre adresse, ainsi que les noms, les dates de naissance et adresses de votre conjoint et de vos enfants;</li>
<li>décrivez l'historique de votre relation avec votre conjoint;</li>
<li>cochez les questions à l'égard desquelles vous demandez l'aide du juge;</li>
<li>énumérez les [glossary:3598]ordonnances[/glossary] que vous demandez au juge de rendre; </li>
<li>précisez les faits et les motifs se rapportant à chaque ordonnance que vous demandez.</li></ul>
<li><a href="http://ontariocourtforms.on.ca/static/media/uploads/courtforms/family/35... target="_blank">Formule 35.1 : Affidavit à l'appui d'une demande de garde ou de droit de visite</a> si vous demandez la garde ou le droit de visite et si vous n'avez pas encore déposé cette formule auprès du tribunal. Vous devez répondre à certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale et proposer un plan de parentage.</li>
<li><a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/13/FLR-13-Jan15.pdf#page... target="_blank">Formule 13 : État financier</a> ou <a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/13.1/FLR-13-1-Jan15.pdf#... target="_blank">Formule 13.1 : État financier</a>, si vous demandez des aliments pour les enfants, des aliments pour le conjoint ou le partage des biens.</li>
<p>Vous devez donner des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos dettes.</p>
<li><a href="http://ontariocourtforms.on.ca/static/media/uploads/courtforms/family/13... target="_blank">Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers</a>, où vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de ce que vous avez dit dans votre état financier. </li>
<li><a href="http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/GetFileAttach/...$File/FRO-019.pdf" target="_blank">Ordonnance de retenue des aliments</a>, si vous demandez des aliments.</li>
<li><a href="http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/GetFileAttach/...$File/FRO-021F.pdf" target="_blank">Formule de renseignements relatifs à l'ordonnance de retenue des aliments</a>, si vous demandez des aliments.</li>
<li>Un mémoire, lequel est un exposé des règles de droit sur lesquelles vous vous appuyez. Un mémoire est habituellement recommandé et est <a href="http://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/directives-de-pratique/provi... obligatoire</a> à la Cour de justice.</li>
<li>La <a href="http://ontariocourtforms.on.ca/static/media/uploads/courtforms/family/co... target="_blank">table des matières</a> mise à jour, qui énumère les documents que vous ajoutez à votre dossier continu.</li></ul>
<p>Si votre conjoint ne sait pas où vous vivez et si vous craignez pour votre sécurité, vous n'avez pas besoin d'indiquer l'adresse de votre domicile dans vos documents judiciaires lorsque vous les remplissez. Vous pouvez indiquer toute adresse où vous pourrez aller les ramasser. Par exemple, vous pouvez utiliser l'adresse d'un ami ou d'un membre de la famille.</p>
<p>Vous devez [glossary:3416]déposer[/glossary] vos documents remplis au palais de justice. Le [glossary:3438]greffier[/glossary] les remet à un juge.</p>
<p>Lorsque le juge examine votre motion, il rend une décision en se fondant uniquement sur les renseignements et les éléments de preuve dans vos documents. Vous n'avez habituellement pas besoin de vous rendre dans une salle d'audience ou de parler au juge. Par conséquent, il est très important d'inclure toute la preuve dont vous disposez dans votre affidavit.</p>
<p>Si votre motion est accueillie, vous obtenez une ordonnance temporaire. L'ordonnance s'applique pendant une très courte période qui, habituellement, ne dépasse pas 14 jours. Il en est ainsi parce que le juge n'a entendu que votre preuve au moment de rendre sa décision et a besoin d'entendre la version des faits de votre conjoint.</p>
<p>Vous devez [glossary:3570]signifier[/glossary] à votre conjoint tant l'ordonnance temporaire que vos documents de motion, ainsi qu'une table des matières mise à jour dès que possible après que le juge a rendu une décision. Vous devez les signifier par voie de [glossary:3579]signification ordinaire[/glossary] ou par voie de [glossary:3571]signification spéciale[/glossary]. La section <a href="/fr/requerant/mini/presentez-une-motion-durgence-sans-preavis#signifiezvosdocuments">Signifiez vos documents</a> ci-dessous explique comment faire.</p>
<p>Si vous craignez pour votre sécurité, vous pouvez demander au greffier de faire signifier vos documents à votre conjoint.</p>
<p>Consultez la section <a href="/fr/requerant/mini/presentez-une-motion-durgence-sans-preavis#calculezlesdelais">Calculez les délais</a> ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles.</p>
<p>Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint aura reçu signification des documents, afin de [glossary:3416]déposer[/glossary] vos documents de motion, y compris la <a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/06b/FLR-06B-Nov09.pdf#pa... target="_blank">Formule 6B : Affidavit de signification</a>, dans le dossier continu. La section <a href="/fr/requerant/mini/presentez-une-motion-durgence-sans-preavis#mettezajourvotredossier">Mettez à jour votre dossier continu</a> ci-dessous explique comment ajouter des documents à votre dossier du greffe. </p>
<p>Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, vous devriez consulter la section <a href="/fr/requerant/mini/presentez-une-motion-durgence-sans-preavis#demandezdesdispositions">Demandez des dispositions spéciales</a> ci-dessous.</p>

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