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Calculez les délais

Soumis par Anonymous (non vérifié) le

<p>La <a href="https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/990114" target="_blank">Règle 3 : Délais</a> vous indique comment calculer les délais.</p>
<p>Il faut suivre les règles du tribunal précisant les délais dans lesquels vous devez : </p>
<ul><li>signifier vos documents à votre conjoint ou à d'autres personnes ou organismes; </li>
<li>déposer vos documents auprès du tribunal;</li>
<li>confirmer vos dates d'audience.</li></ul>
<p>Lorsque vous signifiez vos documents, le délai commence à courir le jour suivant la date de signification &laquo; valable &raquo;. La date de signification valable dépend de la façon dont vous avez signifié les documents. Si vous les avez signifiés :</p>
<ul><li>en main propre – la signification est valable le même jour;</li>
<li>par la poste – la signification des documents est valable le 5<sup>e</sup> jour suivant leur mise à la poste;</li>
<li>par messagerie – la signification des documents est valable le jour suivant celui où le messager passe les prendre;</li>
<li>par télécopieur – la signification des documents est valable le jour de leur transmission par télécopieur, pourvu qu'ils soient transmis par télécopieur avant 16 h un jour où le tribunal est ouvert;</li>
<li>au domicile de votre conjoint, à toute personne qui semble être d'âge adulte, et les avez ensuite envoyés par la poste à cette adresse – la signification des documents est valable le 5<sup>e</sup> jour suivant leur mise à la poste.</li></ul>
<p>Par exemple, supposons que votre conjoint doit obtenir vos documents <strong>au moins 7 jours</strong> avant la date de votre motion. Si vous lui signifiez les documents en main propre un lundi, mardi est le premier jour du délai et le lundi suivant en est le 7<sup>e</sup> jour.</p>
<p>Si le dernier jour est un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n'est pas un jour férié.</p>
<p>Cependant, si vous disposez d'un délai de <strong>moins de 7 jours</strong> pour signifier ou déposer vos documents ou pour confirmer votre date d'audience, le samedi, le dimanche et tout jour férié où les greffes sont fermés ne sont pas inclus dans le calcul du délai.</p>
<p>Il est important de calculer les délais, parce que le personnel du tribunal n'acceptera pas vos documents si vous n'avez pas suivi les règles. </p>

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