For more legal information, visit the CLEO website and Steps to Justice

Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Confirmez votre date d’audience

Soumis par Anonymous (non vérifié) le

<p>Vous devez confirmer votre date d’audience au plus tard à <strong>14 h</strong>, au moins <strong>deux jours</strong> avant votre date d’audience prévue. Pour ce faire, vous devez remplir et déposer la <a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/14c/FLR_14C_Sept105_ODA.... target="_blank">Formule 14C : Confirmation</a>. Cette formule indique au tribunal que vous serez présent(e) à votre audience, en plus de préciser les questions particulières qui y seront abordées ainsi que les documents que le juge devrait lire. Vous pouvez déposer la formule en personne au palais de justice ou par télécopieur.</p>
<p>Votre conjoint doit aussi remplir et déposer la formule 14C pour confirmer qu’il sera présent à l’audience.</p>

Anchor Hash Name: 
confiremzvotredatedaudience

submenu

All taxonomy terms: