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Demandez des dispositions spéciales

Soumis par Anonymous (non vérifié) le

<p>Si vous – ou l’un de vos témoins – avez besoin d’un interprète ou d’autres dispositions spéciales en raison d’une invalidité, vous pouvez en faire la demande à toute étape du processus judiciaire.</p>
<p>Vous pouvez faire part de vos besoins à tout membre du personnel du tribunal, ou vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité au palais de justice où votre cause ou motion est instruite ou votre procès a lieu. De plus amples renseignements sur l’accessibilité dans les palais de justice de l’Ontario sont disponibles sur le <a href="http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/commitment_to_acce... target="_blank">site Web du ministère du Procureur général</a>.</p>

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