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Exécution des ordonnances

Soumis par Anonymous (non vérifié) le

<p>Il arrive parfois qu&#39;une partie ne se conforme pas &agrave; l&#39;ordonnance. Pour faire ex&eacute;cuter l&#39;ordonnance, il se peut que vous ayez besoin de l&#39;aide du tribunal, qui peut ordonner &agrave; votre conjoint de s&#39;y conformer.</p>

<p><strong>Conditions d&#39;une ordonnance alimentaire</strong></p>

<div>
<p>La plupart des ordonnances alimentaires sont ex&eacute;cut&eacute;es par le Bureau des obligations familiales (BOF).</p>

<p>Le <a href="http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/index.aspx" target="_blank">BOF</a> est un organisme gouvernemental qui per&ccedil;oit les montants de pension alimentaire de la personne qui doit les verser, qui envoie ces montants &agrave; la personne qui doit les recevoir et qui s&#39;assure du versement des montants de pension alimentaire pour les enfants et pour le conjoint.</p>

<p>Si votre conjoint omet de faire des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour ex&eacute;cuter l&#39;ordonnance ou l&#39;accord. Par exemple, si votre conjoint ne verse pas la pension alimentaire qu&#39;il est tenu de payer, le BOF peut ordonner &agrave; son employeur de d&eacute;duire des sommes de son salaire ou peut suspendre son permis de conduire ou introduire une instance pouvant mener &agrave; l&#39;imposition d&#39;une peine d&#39;emprisonnement.</p>
</div>

<p>Si vous avez obtenu une ordonnance du tribunal portant sur des [glossary:3423]aliments pour les enfants[/glossary] ou [glossary:3429]pour le conjoint[/glossary], le tribunal envoie la formule de renseignements relatifs &agrave; l&#39;ordonnance de retenue des aliments et l&#39;ordonnance de retenue des aliments au BOF, qui ex&eacute;cutera l&#39;ordonnance alimentaire.</p>

<p>Si vous n&#39;avez pas eu recours aux tribunaux mais que vous avez un [glossary:3415]accord de s&eacute;paration[/glossary], vous pouvez [glossary:3416]d&eacute;poser[/glossary] l&#39;accord aupr&egrave;s du tribunal si vous voulez que le BOF fasse ex&eacute;cuter les paiements alimentaires. L&#39;&eacute;tape <a href="/fr/requerant/deposez-votre-accord-de-separation-aupres-du-tribunal">D&eacute;posez votre accord de s&eacute;paration aupr&egrave;s du tribunal</a> vous fournit de plus amples renseignements sur la fa&ccedil;on de proc&eacute;der.</p>

<p>Vous demandez &agrave; un juge de modifier les conditions d&#39;une ordonnance alimentaire en pr&eacute;sentant une motion en modification. L&#39;&eacute;tape <a href="/fr/requerant/modifiez-votre-ordonnance-ou-votre-accord-de-separation">Modifiez votre ordonnance</a> vous fournit de plus amples renseignements &agrave; ce sujet. Sinon, si votre conjoint et vous &ecirc;tes d&#39;accord, vous pouvez consentir aux modifications au moyen d&#39;une ordonnance sur consentement. L&#39;&eacute;tape <a href="/fr/requerant/presentez-une-motion-ordinaire">Pr&eacute;sentez une motion ordinaire</a> contient des renseignements sur la fa&ccedil;on d&#39;obtenir une ordonnance sur consentement.</p>

<p><strong>Autres conditions</strong></p>

<p>Vous pouvez demander &agrave; un juge de [glossary:3578]modifier[/glossary] une ordonnance ne portant pas sur des aliments en pr&eacute;sentant une motion en modification. L&#39;&eacute;tape <a href="/fr/requerant/modifiez-votre-ordonnance-ou-votre-accord-de-separation">Modifiez votre ordonnance</a> vous fournit de plus amples renseignements &agrave; ce sujet.</p>

<p>Pour pr&eacute;senter une motion en modification, vous devez d&eacute;montrer qu&#39;il y a eu un <strong>changement important de la situation</strong>. Cela veut dire que vous devez d&eacute;montrer que votre situation a fait l&#39;objet d&#39;un changement important n&eacute;cessitant une r&eacute;vision de votre ordonnance.</p>

<p>Sinon, si votre conjoint et vous &ecirc;tes d&#39;accord, vous pouvez consentir aux modifications au moyen d&#39;une ordonnance sur consentement. L&#39;&eacute;tape <a href="/fr/requerant/presentez-une-motion-ordinaire">Pr&eacute;sentez une motion ordinaire</a> contient des renseignements sur la fa&ccedil;on d&#39;obtenir une ordonnance sur consentement.</p>

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