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Mettez à jour vos états financiers

Soumis par Anonymous (non vérifié) le

<p>La <a href="http://www.ontario.ca/laws/regulation/990114" target="_blank">Règle 13 : Divulgation de la situation financière</a> vous indique ce qu'est un état financier, quand vous en avez besoin et comment le remplir.</p>
<p>Si votre état financier date de plus de 30 jours au moment où vous devez déposer ou signifier vos documents dans le cadre du processus judiciaire, vous devez remplir, signifier et déposer un des documents suivants :</p>
<ul><li>une nouvelle <a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/13/FLR-13-Jan15.pdf" target="_blank">Formule 13 : État financier</a> ou <a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/13.1/FLR-13-1-Jan15.pdf" target="_blank">Formule 13.1 : État financier</a>, si votre situation financière a fait l'objet d'un changement important;</li>
<li>une <a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/14a/FLR_14A_Sept105_ODA.... target="_blank">Formule 14A : Affidavit</a>, si aucun changement ou des changements mineurs ont été apportés au dernier état financier que vous avez déposé. Vous devez décrire tous les changements en détail. </li></ul>
<p>Vous devez aussi remplir la <a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/13a/FLR-13A-EN-aug15-fil... 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers</a>, dans laquelle vous dressez la liste de tous les documents à l'appui de votre demande d'aliments pour les enfants ou pour le conjoint ou de votre demande de partage des biens. Vous devez y joindre des copies de tous ces documents.</p>
<p>Par exemple, vous pouvez fournir notamment des copies de vos talons de chèque, de vos récentes déclarations de revenus et de vos avis de cotisation. Si vous n'avez aucune copie de vos avis de cotisation, vous pouvez obtenir une copie de votre relevé de revenus et de retenues auprès de l'Agence du revenu du Canada en composant le 1-800-959-8281.<p>

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