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Obtenir une assistance juridique

Les présents organigrammes fournissent des renseignements de base sur les étapes d’une affaire type en droit de la famille en Ontario. Cependant, ils ne sont que des guides. Il est important que vous tentiez d’obtenir des conseils juridiques au sujet de votre situation. Les conseils juridiques sont fournis par un avocat qui explique comment la loi s’applique à vos problèmes juridiques particuliers.

La consultation d’un avocat peut vous aider à comprendre vos options et les mesures à prendre qui conviennent le mieux à vos besoins. Cette démarche peut également vous aider à comprendre ce que la loi exige de vous et ce que vous pouvez obtenir.

Si vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’un avocat pour toutes les étapes de votre affaire, vous pouvez tout de même en consulter un pour obtenir des conseils généraux. Certains avocats offrent aussi des services « dégroupés » ou « à portée limitée ». Cela signifie qu’ils acceptent de vous aider relativement à une partie de votre affaire. Vous pouvez aussi vous adresser à un professionnel du droit de la famille, tels qu’un médiateur (G) ou un arbitre (G) . Ces personnes travaillent avec vous et votre conjoint pour vous aider à arriver à une entente extrajudiciaire. L’étape Obtenez de l’aide d’un professionnel en droit de la famille explique cette option de façon détaillée et énumère certaines des raisons pour lesquelles vous pourriez l’utiliser ou ne pas l’utiliser.

Avocats de service en droit de la famille
Les avocats de service sont des avocats qui se trouvent au tribunal de la famille. Si votre revenu est suffisamment faible et que votre affaire porte sur la garde d’enfants, le droit de visite ou une pension alimentaire, vous pouvez obtenir quelques conseils juridiques et une assistance auprès d’un avocat de service le jour de votre comparution devant le tribunal.
Agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille

Les agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille aident les victimes de violence familiale qui doivent comparaître devant le tribunal de la famille. Pour de plus amples renseignements, appelez la Ligne d’aide aux victimes au 1-888-579-2888 ou au 416-314-2447.

Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF)

Chaque tribunal de la famille compte un CIDF. Tous les CIDF distribuent gratuitement des brochures sur des sujets tels que la séparation et le divorce, les procédures judiciaires et la médiation familiale. Également, dans certains cas, vous pouvez être dirigé(e) vers un avocat-conseil.

Si votre revenu est suffisamment faible, l’avocat-conseil peut vous donner des conseils juridiques au sujet de votre affaire. Si votre revenu n’est pas suffisamment faible, l’avocat-conseil peut quand même vous fournir certains renseignements généraux au sujet du processus judiciaire.

Les CIDF offrent aussi les services de coordonnateurs des services d'information et d'orientation qui peuvent :

  • vous aider à comprendre vos besoins et le processus judiciaire
  • vous orienter vers d’autres services tels que des services de consultation, d’aide pour les femmes et les hommes victimes de mauvais traitements, de soutien en matière de toxicomanie, de soutien aux enfants et aux familles, et d’interprètes
  • vous renseigner sur d’autres moyens de régler vos problèmes – par exemple la médiation – sans passer par le tribunal

Il se pourrait qu’à certains tribunaux, les coordonnateurs ne soient disponibles qu’à certaines heures précises. Renseignez-vous auprès du CIDF de votre localité.

Programme d’information sur le droit de la famille (PIDF)

Le PIDF est une ressource en ligne gratuite qui offre des renseignements juridiques et pratiques sur des sujets tels que la garde d’enfants, le partage des responsabilités parentales et les pensions alimentaires.

Centres de services de droit de la famille (CSDF)

Les CSDF offrent un éventail de services juridiques, notamment de l’aide pour remplir les formulaires du tribunal. Si votre revenu est suffisamment faible, un avocat salarié peut vous représenter devant les tribunaux.

Programme d’autorisation de consultation en matière de violence familiale

Aide juridique Ontario (AJO) offre un programme d’autorisation de consultation en matière de violence familiale. Dans le cadre de ce programme, des certificats pour une consultation gratuite de 2 heures en matière de violence familiale sont fournis aux personnes qui sont actuellement ou ont déjà été victimes de violence familiale et qui ont besoin d’une assistance juridique immédiate. Le programme est offert par l’intermédiaire de certains refuges pour femmes et centres de services de droit de la famille et de certaines cliniques juridiques communautaires, ainsi qu’en appelant AJO sans frais au 1 800-668-8258.

Service de référence du Barreau (SRB)

Le SRB est un service en ligne qui vous permet d’obtenir le nom d’un avocat dans votre collectivité qui peut vous offrir une consultation gratuite d’une durée maximale de 30 minutes. Vous pouvez demander le nom d’un avocat qui parle votre langue ou qui accepte les certificats d’Aide juridique Ontario. Vous n’êtes pas tenu(e) de retenir les services de l’avocat proposé. Vous ne pouvez demander une deuxième référence pour le même problème juridique.

Vous pouvez aussi appeler la ligne d’écoute téléphonique du service au 1-855-947-5255 si vous ne pouvez utiliser le service en ligne, par exemple, si vous êtes détenu(e) sous garde, dans un refuge, ou dans une collectivité éloignée sans accès à Internet.

Le programme de certificats d’Aide juridique Ontario (AJO)

AJO offre une assistance juridique aux personnes à faible revenu. Si votre revenu est suffisamment faible, vous pourriez recevoir un certificat d’Aide juridique Ontario couvrant un certain nombre d’heures de services d’un avocat. Selon votre revenu et votre actif, vous pourriez devoir payer une partie des honoraires de l’avocat.

Si, lors de votre appel, vous précisez à AJO que vous êtes victime de violence familiale, votre appel sera traité en priorité afin que vous puissiez obtenir de l’aide relativement à votre demande de certificat. En cas d’urgence, vous pourriez présenter une demande en personne dans un bureau d’AJO et obtenir un certificat, peut-être le jour même de votre demande.

Cliniques juridiques étudiantes

Il y a six cliniques d’aide juridique étudiantes où travaillent des étudiants en droit supervisés par des avocats. Ces cliniques font partie des facultés de droit de l’Université d’Ottawa, de l’Université de Toronto, de l’Université Queen’s (Kingston), de l’Université de Windsor, de l’Université York (Toronto) et de l’Université Western (London).

Si votre revenu est suffisamment faible, vous pourriez recevoir de l’aide relativement à des questions liées à la garde d’enfants, au droit de visite et aux pensions alimentaires. Certaines cliniques aident aussi les clients à traiter d’autres questions de droit de la famille, comme les ordonnances de ne pas faire et les aliments pour le conjoint. Elles ne fournissent aucune aide en ce qui concerne les affaires portées devant la Cour supérieure de justice.

Ligne téléphonique de conseils sommaires
Aide juridique Ontario (AJO) a une ligne téléphonique qui offre des renseignements généraux et des services de renvoi sans égard au revenu. Vous pourriez recevoir gratuitement jusqu’à 20 minutes de conseils juridiques généraux d’un avocat d’AJO par téléphone. Pour de plus amples renseignements, composez le 1-800-668-8258.

Services d'Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario (AJO) offre les services suivants aux personnes qui sont largement d'accord sur ce qui devrait se passer après leur séparation :

Programme de médiation familiale

Ces services de médiation sont gratuits si votre revenu ou celui de votre conjoint est suffisamment faible. Les médiateurs aident à résoudre des questions concernant la garde, le droit de visite, les plans de parentage, les plans de voyage et de vacances, la communication entre les parents et les aliments pour les enfants.

Programme de conseils juridiques indépendants (CJI)

Dans le cadre des services de CJI, vous pouvez obtenir jusqu'à six heures de conseils juridiques indépendants si vous êtes un(e) client(e) des services de médiation et si votre revenu ou celui de votre conjoint est suffisamment faible. Un avocat peut vous fournir des conseils au sujet du processus de médiation et de vos options sur le plan juridique et vous aider à vous préparer à la médiation. L'avocat peut aussi vous aider à obtenir une ordonnance du tribunal pour faire appliquer les conditions de l'entente conclue durant la médiation.

Programme de rédaction d'accords de séparation

Ces services de rédaction d'accords de séparation sont gratuits si votre revenu ou celui de votre conjoint est suffisamment faible. AJO paie jusqu'à 10 heures de services d'un avocat en droit de la famille pour qu'il aide les clients admissibles à préparer et rédiger un accord de séparation.

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