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Partie intimée

Soumis par Anonymous (non vérifié) le

<p>Si votre conjoint a présenté la motion, vous pouvez y répondre en remplissant ce qui suit :</p>
<ul><li><a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/14a/FLR_14A_Sept105_ODA.... target="_blank">Formule 14A : Affidavit</a>, dans laquelle vous expliquez au tribunal pourquoi vous êtes d’accord ou n’êtes pas d’accord avec les ordonnances que votre conjoint demande, et à laquelle vous joignez vos éléments de preuve. Vos éléments de preuve doivent faire l’objet d’une déclaration sous serment ou d’une affirmation solennelle. Cela veut dire que vous promettez que les renseignements figurant dans le document sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous serment ou affirmation solennelle. Il se sourrait que vous deviez remplir également ce qui suit : </li>
<li><a href="http://ontariocourtforms.on.ca/static/media/uploads/courtforms/family/35... target="_blank">Formule 35.1 : Affidavit< à l'appui d'une demande de garde ou de droit de visite</a>, si vous ou votre conjoint demandez la garde ou le droit de visite et si vous n’avez pas encore déposé cette formule auprès du tribunal. Vous devez répondre à certaines questions personnelles au sujet de votre situation familiale et proposer un plan de parentage au tribunal.</li>
<li><a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/13/FLR-13-Jan15.pdf#page=2" target="_blank">Formule 13 : État financier</a> ou <a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/13.1/FLR-13-1-Jan15.pdf#... target="_blank">Formule 13.1 : État financier</a>, si vous ou votre conjoint demandez : </li>
<ul><li>des aliments pour les enfants</li>
<li>des aliments pour le conjoint</li>
<li>ou le partage des biens.</li></ul>
<p>Vous devez donner des renseignements au sujet de vos finances, comme votre revenu, vos frais de subsistance, votre actif et vos dettes.</p>
<li><a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/13a/FLR-13A-EN-aug15-fil... target="_blank">Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers</a>, où vous dressez la liste de tous les documents à l’appui de ce que vous avez dit dans votre état financier. </li>
<li><a href="http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/GetFileAttach/...$File/FRO-019.pdf" target="_blank">Ordonnance de retenue des aliments</a>, si votre conjoint ou vous demandez des aliments.</li>
<li><a href="http://www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/GetFileAttach/...$File/FRO-021F.pdf" target="_blank">Formule de renseignements relatifs &agrave; l&rsquo;ordonnance de retenue des aliments</a>, si votre conjoint ou vous demandez des aliments.</li>
<li>Un mémoire, lequel est un exposé des règles de droit sur lesquelles vous vous appuyez. Un mémoire est habituellement recommandé et est <a href="http://www.ontariocourts.ca/scj/practice/practice-directions/provincial/... obligatoire</a> à la Cour de justice.</li>
<li>La <a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/continuing_record/09b/FL... target="_blank">table des matières</a> mise à jour, qui énumère les documents que vous ajoutez à votre dossier continu.</li><ul>
<p>Faites des copies de vos documents remplis pour vous et votre conjoint.</p>
<p>VVous devez [glossary:3570]signifier[/glossary] à votre conjoint une copie de vos documents au moins 2 jours avant la date de la motion. Vous devez les signifier par voie de [glossary:3579]signification ordinaire[/glossary] ou par voie de [glossary:3571]signification spéciale[/glossary]. La section <a href="/fr/intime/mini/presentez-une-motion-durgence-avec-preavis#signifiezvosdocuments">Signifiez vos documents</a> ci-dessous explique comment le faire.</p>
<p>Voir la section <a href="/fr/intime/mini/presentez-une-motion-durgence-avec-preavis#calculezlesdelais">Calculez les délais</a> ci-dessous pour comprendre la façon de calculer correctement les délais. Cela est important, parce que le personnel du tribunal pourrait ne pas accepter vos documents si vous n'avez pas suivi les règles. </p>
<p>Vous devez retourner au palais de justice une fois que votre conjoint a reçu signification des documents, afin de [glossary:3416]déposer[/glossary] vos documents de motion, y compris la <A href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/06b/FLR-06B-Nov09.pdf#pa... target="_blank">Formule 6B : Affidavit de signification</a>, dans le dossier continu. La section <a href="/fr/intime/mini/presentez-une-motion-durgence-avec-preavis#mettezajourvotredossier
">Mettez à jour votre dossier continu</a> ci-dessous explique comment ajouter des documents à votre dossier du greffe.</p>
<p>Si vous avez besoin d'un interprète ou de dispositions spéciales en raison d'une invalidité, voir la section <a href="/fr/intime/mini/presentez-une-motion-durgence-avec-preavis#demandezdesdispositions">Demandez des dispositions spéciales</a> ci-dessous.</p>

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