For more legal information, visit the CLEO website and Steps to Justice

Pour modifier la taille de la police:

Zoom

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Zoom: 100%

Rassemblez vos témoins

Soumis par Anonymous (non vérifié) le

<p>Si vous prévoyez convoquer des témoins, vous devez vous assurer qu'ils se présenteront au tribunal au moment voulu. S'il s'agit de membres de la famille ou d'amis, il se peut que vous puissiez compter sur leur présence. Pour les autres témoins, vous pourriez juger bon de leur délivrer une assignation pour qu'ils se présentent au tribunal. Une assignation est un document juridique ordonnant à une personne de se présenter au tribunal pour témoigner et, au besoin, d'apporter des documents ou d'autres choses à l'audience.</p>
<p>Pour délivrer une assignation, vous remplissez la <a href="http://ontariocourtforms.on.ca/static/media/uploads/courtforms/family/23... target="_blank">Formule 23 : Assignation de témoin</a> et la signifiez à votre témoin. Dans cette formule, vous lui indiquez la date et l'heure auxquelles vous voulez qu'il se présente au tribunal et les documents que vous voulez qu'il apporte.</p>
<p>Vous devez payer au témoin 50 $ pour chaque jour où il doit être présent dans la salle d'audience et lui verser une allocation de déplacement. S'il n'habite pas dans la ville où le procès a lieu, vous devez aussi lui verser une indemnité de repas et d'hébergement. Ces frais et dépenses sont indiqués à la <a href="https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/990114#s23s1" target="_blank">Règle 23 : Preuves et procès</a>.</p>
<p>Lors de votre procès, vous ne devriez convoquer que les témoins qui, selon le cas :</p>
<ul><li>détiennent des renseignements importants qui aideront le juge à statuer sur votre cause;</li>
<li>feront une déposition pertinente eu égard aux ordonnances que vous voulez que le juge rende au procès;</li>
<li>détiennent des renseignements importants qui sont défavorables à la cause de votre conjoint.</li></ul>
<p>Rappelez-vous que les témoins ne peuvent déposer qu'au sujet de ce qu'ils savent et <strong>non</strong> au sujet de ce que d'autres personnes leur ont dit. </p>
<p>Si votre témoin est un expert dans un domaine particulier qui constitue une question en litige dans votre cause et qu'il a rédigé un rapport, vous devez remettre ce rapport à votre conjoint au moins <strong>90 jours</strong> avant le procès.</p>
<p>Vous devez préparer les questions que vous voulez poser à vos témoins et à ceux de votre conjoint. Si vous prévoyez déposer comme témoin, vous devriez préparer votre témoignage et être prêt(e) à être contre-interrogé(e) par votre conjoint.</p>

Anchor Hash Name: 

submenu

All taxonomy terms: