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Obtenez votre ordonnance

Votre conjoint dispose d'un délai de 30 jours pour remplir, signifier et déposer ses documents en réponse aux vôtres.

Si votre conjoint ne dépose par sa Défense dans les 30 jours qui suivent la signification de vos documents, et qu'il ne demande pas un délai supplémentaire pour déposer ses documents, vous avez la possibilité de demander au tribunal de rendre une ordonnance fondée sur l'absence de défense. Cela signifie que vous demandez au tribunal de prononcer une ordonnance sans avoir obtenu de réponse de votre conjoint.

Vous pouvez habituellement procéder ainsi en remplissant la Formule 23C : Affidavit pour un procès non contesté. Vous pouvez également remplir la Formule 35.1 : Affidavit à l'appui d'une demande de garde ou de droit de visite.

Voici ce que vous devez faire si vous voulez modifier ou faire exécuter votre ordonnance.

Modification de l’ordonnance

Soumis par Anonymous (non vérifié) le

<p>La fa&ccedil;on dont vous modifiez votre ordonnance d&eacute;pend des conditions que vous voulez modifier. Avant de vous rendre au tribunal pour modifier une ordonnance, vous devriez tenter de parler &agrave; votre conjoint pour voir si vous pouvez vous entendre sur les modifications. Vous pouvez aussi obtenir de l&#39;aide d&#39;un professionnel en droit de la famille. L&#39;&eacute;tape <a href="/fr/requerant/obtenez-de-laide-dun-professionnel-en-droit-de-la-famille">Obtenez de l&#39;aide d&#39;un professionnel en droit de la famille</a> vous offre de plus amples renseignements &agrave; ce sujet.</p>

<p><strong>Conditions d&#39;une ordonnance alimentaire</strong></p>

<p>Vous demandez &agrave; un juge de modifier les conditions d&#39;une ordonnance alimentaire en pr&eacute;sentant une motion en modification. L&#39;&eacute;tape <a href="/fr/requerant/modifiez-votre-ordonnance-ou-votre-accord-de-separation">Modifiez votre ordonnance</a> vous fournit de plus amples renseignements &agrave; ce sujet. Sinon, si votre conjoint et vous &ecirc;tes d&#39;accord, vous pouvez consentir aux modifications au moyen d&#39;une ordonnance sur consentement. L&#39;&eacute;tape <a href="/fr/requerant/presentez-une-motion-ordinaire">Pr&eacute;sentez une motion ordinaire</a> contient des renseignements sur la fa&ccedil;on d&#39;obtenir une ordonnance sur consentement.</p>

<p><strong>Autres conditions</strong></p>

<p>Vous pouvez demander &agrave; un juge de modifier une ordonnance ne portant pas sur des aliments en pr&eacute;sentant une motion en [glossary:3578]modification[/glossary]. L&#39;&eacute;tape <a href="/fr/requerant/modifiez-votre-ordonnance-ou-votre-accord-de-separation">Modifiez votre ordonnance</a> vous fournit de plus amples renseignements &agrave; ce sujet.</p>

<p>Pour pr&eacute;senter une motion en modification, vous devez d&eacute;montrer qu&#39;il y a eu un <strong>changement important de la situation</strong>. Cela veut dire que vous devez d&eacute;montrer que votre situation a fait l&#39;objet d&#39;un changement important n&eacute;cessitant une r&eacute;vision de votre ordonnance.</p>

<p>Sinon, si votre conjoint et vous &ecirc;tes d&#39;accord, vous pouvez consentir aux modifications au moyen d&#39;une ordonnance sur consentement. L&#39;&eacute;tape <a href="/fr/requerant/presentez-une-motion-ordinaire">Pr&eacute;sentez une motion ordinaire</a> contient des renseignements sur la fa&ccedil;on d&#39;obtenir une ordonnance sur consentement.</p>

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Exécution des ordonnances

Soumis par Anonymous (non vérifié) le

<p>Il arrive parfois qu&#39;une partie ne se conforme pas &agrave; l&#39;ordonnance. Pour faire ex&eacute;cuter l&#39;ordonnance, il se peut que vous ayez besoin de l&#39;aide du tribunal, qui peut ordonner &agrave; votre conjoint de s&#39;y conformer.</p>

<p><strong>Conditions d&#39;une ordonnance alimentaire</strong></p>

<div>
<p>La plupart des ordonnances alimentaires sont ex&eacute;cut&eacute;es par le Bureau des obligations familiales (BOF).</p>

<p>Le <a href="http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/familyResponsibility/index.aspx" target="_blank">BOF</a> est un organisme gouvernemental qui per&ccedil;oit les montants de pension alimentaire de la personne qui doit les verser, qui envoie ces montants &agrave; la personne qui doit les recevoir et qui s&#39;assure du versement des montants de pension alimentaire pour les enfants et pour le conjoint.</p>

<p>Si votre conjoint omet de faire des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour ex&eacute;cuter l&#39;ordonnance ou l&#39;accord. Par exemple, si votre conjoint ne verse pas la pension alimentaire qu&#39;il est tenu de payer, le BOF peut ordonner &agrave; son employeur de d&eacute;duire des sommes de son salaire ou peut suspendre son permis de conduire ou introduire une instance pouvant mener &agrave; l&#39;imposition d&#39;une peine d&#39;emprisonnement.</p>
</div>

<p>Si vous avez obtenu une ordonnance du tribunal portant sur des [glossary:3423]aliments pour les enfants[/glossary] ou [glossary:3429]pour le conjoint[/glossary], le tribunal envoie la formule de renseignements relatifs &agrave; l&#39;ordonnance de retenue des aliments et l&#39;ordonnance de retenue des aliments au BOF, qui ex&eacute;cutera l&#39;ordonnance alimentaire.</p>

<p>Si vous n&#39;avez pas eu recours aux tribunaux mais que vous avez un [glossary:3415]accord de s&eacute;paration[/glossary], vous pouvez [glossary:3416]d&eacute;poser[/glossary] l&#39;accord aupr&egrave;s du tribunal si vous voulez que le BOF fasse ex&eacute;cuter les paiements alimentaires. L&#39;&eacute;tape <a href="/fr/requerant/deposez-votre-accord-de-separation-aupres-du-tribunal">D&eacute;posez votre accord de s&eacute;paration aupr&egrave;s du tribunal</a> vous fournit de plus amples renseignements sur la fa&ccedil;on de proc&eacute;der.</p>

<p>Vous demandez &agrave; un juge de modifier les conditions d&#39;une ordonnance alimentaire en pr&eacute;sentant une motion en modification. L&#39;&eacute;tape <a href="/fr/requerant/modifiez-votre-ordonnance-ou-votre-accord-de-separation">Modifiez votre ordonnance</a> vous fournit de plus amples renseignements &agrave; ce sujet. Sinon, si votre conjoint et vous &ecirc;tes d&#39;accord, vous pouvez consentir aux modifications au moyen d&#39;une ordonnance sur consentement. L&#39;&eacute;tape <a href="/fr/requerant/presentez-une-motion-ordinaire">Pr&eacute;sentez une motion ordinaire</a> contient des renseignements sur la fa&ccedil;on d&#39;obtenir une ordonnance sur consentement.</p>

<p><strong>Autres conditions</strong></p>

<p>Vous pouvez demander &agrave; un juge de [glossary:3578]modifier[/glossary] une ordonnance ne portant pas sur des aliments en pr&eacute;sentant une motion en modification. L&#39;&eacute;tape <a href="/fr/requerant/modifiez-votre-ordonnance-ou-votre-accord-de-separation">Modifiez votre ordonnance</a> vous fournit de plus amples renseignements &agrave; ce sujet.</p>

<p>Pour pr&eacute;senter une motion en modification, vous devez d&eacute;montrer qu&#39;il y a eu un <strong>changement important de la situation</strong>. Cela veut dire que vous devez d&eacute;montrer que votre situation a fait l&#39;objet d&#39;un changement important n&eacute;cessitant une r&eacute;vision de votre ordonnance.</p>

<p>Sinon, si votre conjoint et vous &ecirc;tes d&#39;accord, vous pouvez consentir aux modifications au moyen d&#39;une ordonnance sur consentement. L&#39;&eacute;tape <a href="/fr/requerant/presentez-une-motion-ordinaire">Pr&eacute;sentez une motion ordinaire</a> contient des renseignements sur la fa&ccedil;on d&#39;obtenir une ordonnance sur consentement.</p>

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Étape précédente :

Votre conjoint ne répond pas

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