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Signifiez vos documents

Soumis par Anonymous (non vérifié) le

<p>La <a href="https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/990114" target="_blank">Règle 6 : Signification de documents</a> vous indique comment signifier vos documents à votre conjoint et aux autres personnes ou organismes auxquels vous devez les signifier.</p>
<p>Les documents peuvent être signifiés de deux façons – par voie de [glossary:3571]signification spéciale[/glossary] ou par voie de [glossary:3579]signification ordinaire[/glossary]. Les <a href="https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/990114" target="_blank">Règles en matière de droit de la famille</a> vous indiquent la façon dont vous devez signifier vos documents à chaque étape du processus judiciaire.</p>
<p>Vous pouvez habituellement signifier vos documents vous-même à votre conjoint, ou les faire signifier par un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou par un [glossary:3609]huissier[/glossary].</p>
<p><strong>Signification spéciale</p></strong>
<p>Pour signifier vos documents par voie de [glossary:3571]signification spéciale[/glossary], vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un [glossary:3609]huissier[/glossary] devez faire une des choses suivantes :
<ul><li>en donner une copie à votre conjoint directement, mais vous ne pouvez pas être celui ou celle qui donne cette copie;</li>
<li>en remettre une copie à l'avocat de votre conjoint;</li>
<li>en envoyer une copie par la poste à votre conjoint, mais celui-ci doit renvoyer un formulaire spécial pour confirmer qu'il a reçu les documents;</li>
<li>en laisser une copie au domicile de votre conjoint, dans une enveloppe qui lui est adressée, entre les mains de tout adulte habitant avec votre conjoint, et en envoyer ensuite une copie par la poste le même jour ou le lendemain à cette même adresse.</li></ul>
<p>La signification spéciale est habituellement utilisée pour signifier des documents introductifs d'instance ou des documents qui peuvent mener à l'emprisonnement de la personne qui en reçoit signification.</p>
<p><strong>Signification ordinaire</p></strong>
<p>Pour signifier vos documents par voie de signification ordinaire, vous, un membre de la famille ou un ami âgé d'au moins 18 ans ou un huissier devez faire une des choses suivantes :</p>
<ul><li>en envoyer une copie par la poste à votre conjoint ou à son avocat;</li>
<li>en envoyer une copie par messagerie à votre conjoint ou à son avocat;</li>
<li>en envoyer une copie par télécopieur à votre conjoint ou à son avocat;</li>
<li>en signifier une copie par voie de signification spéciale.</li></ul>
<p>Les documents suivants <strong>doivent</strong> être signifiés par [glossary:3571]signification spéciale[/glossary] :</p>
<ul><li>une requête;</li>
<li>une motion en modification;</li>
<li>une assignation à témoigner;</li>
<li>un avis de motion pour outrage;</li>
<li>un avis de motion ou un avis d'audience sur le défaut selon lequel la personne qui doit recevoir signification s'expose à une peine d'emprisonnement.</li></ul></p>
<p><strong>6B : Affidavit de signification</strong></p>
<p>Après que vos documents ont été signifiés, vous – ou quiconque a signifié les documents – devez remplir la <a href="http://www.ontariocourtforms.on.ca/forms/family/06b/FLR-06B-Nov09.pdf" target="_blank">Formule 6B : Affidavit de signification</a>. Cela peut se faire au comptoir du greffe, avec l'aide du [glossary:3438]greffier[/glossary].</p>
<p>La formule 6B demande d'indiquer :</p>
<ul><li>le nom de la personne qui a signifié les documents;</li>
<li>le nom de la personne ou de l'organisme qui a reçu signification des documents;</li>
<li>la date de signification des documents (jour, mois et année);</li>
<li>le lieu de signification des documents (numéro de maison, numéro d'appartement, nom de rue, ville et province);</li>
<li>les documents qui ont été signifiés (requête, défense, réponse, avis de motion);</li>
<li>le mode de signification des documents (en main propre, au lieu de résidence, par courrier ordinaire, par messagerie ou par télécopieur).</li></ul>
<p>La personne qui signe la formule doit déclarer sous serment ou affirmer solennellement que les renseignements contenus dans la formule sont véridiques. Il est contraire à la loi de ne pas dire la vérité dans un affidavit fait sous sement ou affirmation solennelle.</p>
<p>La formule 6B prouve que votre conjoint a obtenu une copie de vos documents et sait qu'il doit y répondre.</p>
<p>De plus amples renseignements sur la signification de documents sont disponibles dans le document du ministère du Procureur général intitulé <a href="http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/guides/fc/2010_fa... target="_blank">Guide des procédures à la Cour de la famille, Partie 6 : Signifier des documents</a>.</p>
<p><strong>Questions de sécurité</strong></p>
<p>Si vous craignez pour votre sécurité ou celle d'un ami ou d'un membre de la famille qui signifie des documents, vous pouvez demander au personnel du tribunal de faire signifier vos documents. </p>

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